S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 22 Versions de la disposition

2015-10-21

22. La proposition de candidatures doit être reçue par le président au plus tard à 17 h le jour précédant la date des désignations, au moyen d’une copie d’une résolution du conseil d’administration de l’université indiquant le nom des candidats proposés, accompagnée de l’original du bulletin de présentation prévu à l’annexe I dûment complété et signé par les candidats et des fiches d’information sur un candidat qu’il ont remplies.

A.M. 2015-016, a. 22.